Dubé Latreille Avocats Inc.

☁️ Souveraineté des données au Canada : attention aux fausses croyances.
Stocker ses données au Canada ne suffit pas toujours à les protéger.
Pourquoi? 👉 À cause du CLOUD Act américain.
Cette loi de 2018 permet aux autorités américaines d’exiger l’accès à des données détenues par des entreprises sous juridiction américaine, même si les serveurs sont situés au Canada (ou ailleurs) notamment dans le cadre d'enquêtes criminelles ou liées à la sécurité nationale.
📌 En clair, même si vos données sont hébergées au Canada, si votre fournisseur est américain, ce dernier pourrait être contraint de les communiquer aux autorités américaines sous certaines conditions.
✅ La bonne approche ? Une analyse fondée sur le risque ( notamment avec la réalisation d'une étude d'impact pour comprendre où se trouvent les données, qui les contrôle réellement et quels sont les recours), et non pas sur la seule localisation.
❓ Dans vos organisations, la question du contrôle juridique des données est-elle réellement intégrée aux décisions technologiques ?
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🤖 IA à surveiller en 2026 : les outils de transcription automatisée
Gain de temps, accessibilité, traçabilité : les outils de transcription par IA sont devenus incontournables ✅
⚠️ Mais un point de vigilance majeur demeure : la décision fondée sur la transcription. En effet, la transcription automatisée n'est pas un enregistrement fidèle de la réalité :
📌 erreurs de compréhension ou de contexte;
📌 mauvaise attribution des propos;
📌 perte des nuances (intention, ironie, hésitation etc...);
📌 corrélations ou conclusions "propres" mais inexactes;

👉 le vrai risque survient quand on prend une décision (juridique, RH, disciplinaire ou stratégique) sur la seule base d'une transcription IA.
🎯 À retenir :L'IA peut assister la mémoire, c'est un outil d'aide.
Elle ne doit jamais remplacer le jugement humain.
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⚠️ Et si votre entreprise violait la Loi 25... sans le savoir
Un article récent de La Presse met en lumière une pratique très répandue dans les entreprises : la "shadow AI"
C'est quoi l'IA fantôme ? Un employé utilise une IA sans encadrement interne, parfois en y intégrant des données de clients ou de l'entreprise.
Résultats :❗ Risque réel de non‑conformité à la Loi 25❗ Données exposées à des lois étrangères (CLOUD Act)❗ Responsabilité de l’entreprise💡 Le problème n'est pas l'IA.
C'est l'angle mort juridique qu'elle crée à l'interne.👉 La vraie question à se poser :Avez-vous une politique claire… ou vos équipes improvisent ?
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✅ Trois réflexes à adopter dès maintenant :* Encadrer l’usage de l’IA* Interdire le partage de renseignements personnels et de données confidentielles * Former vos équipes
Si vous n'avez pas encore de cadre en place, il est temps d'agir.
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👮 "Madame, vous êtes recherchée."
Marie n'a rien fait. Pourtant, ce matin-là, elle est interpelée par la police.👉 enquête criminelle👉 fraude
Son nom apparaît partout sauf que... ce n'est pas elle la coupable.
Quelqu'un utilise son identité et pour les systèmes, tout concorde et pour les enquêteurs, elle est impliquée.
Le véritable enjeu du vol d'identité n'est pas seulement financier, mais c'est aussi de devoir prouver qu'on est innocent quand on est la victime.
⚖️ Réagir vite, c'est crucial :- plainte au service de police;- signalement au Centre antifraude;- blocage des comptes et alertes de crédit;- démarches pour faire corriger les dossiers erronés.

Protéger les renseignements personnels, ce n'est plus seulement une obligation réglementaire de conformité (#loi25), c'est une responsabilité concrète envers les personnes afin de protéger leurs droits fondamentaux : réputation, liberté et vie privée.
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‍#loi25
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