COMMUNIQUÉ – Levée de la suspension des délais en matière civile

COMMUNIQUÉ– Levée de la suspension des délais en matière civile

Montréal, ce 20 octobre 2020

En raison de la déclaration d’urgence sanitaire du 13 mars dernier, un arrêté de suspension qui prévoyait la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile de même que la suspension des délais de procédure civile avait été pris consécutivement.

Cet arrêté s’est renouvelé à plusieurs reprises jusqu’à ce que le 13 juillet 2020, la levée de la suspension des délais en matière civile soit annoncée par la juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, qui ont, de concert, par la suite, signé un arrêté établissant la levée de la suspension des délais en matière civile dès le 1er septembre 2020.

Le texte de cet arrêté est accessible à l’adresse suivante : Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020

« La levée de la suspension des délais à compter du 1er septembre 2020 représente un retour à la normale dans le système de justice. Cette suspension des délais en matière civile et pénale visait notamment à maintenir les droits des citoyens et citoyennes dans le cadre de la pandémie. Je tiens par ailleurs à remercier tous les intervenants et intervenantes du milieu pour leur collaboration lors de l'application de ces mesures, qui se voulaient temporaires depuis le début de l'état d'urgence sanitaire. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Comme expliqué par le ministre, cette suspension des délais visait à préserver les droits des citoyens pendant la période d’urgence sanitaire.

Depuis donc le 1er septembre 2020, l’heure est désormais à la levée de la suspension des délais ce qui signifie que les délais accordés par la loi pour agir recommenceront à courir à partir de cette date.

Les délais concernés sont aussi bien les délais pour intenter un recours en justice ou pour contester un acte de procédure que les délais de l’instance (protocole de l’instance) pour une procédure déjà engagée.

En conséquence, si vous deviez agir dans un délai prescrit par la loi pendant la suspension des délais ou si vous vous demandez si la levée de la suspension des délais s’applique à votre situation, sachez que nous sommes à votre disposition pour vous accompagnez pour analyser votre situation et voir si cette prolongation de délai s’applique à votre cas.

Sachez également que l’accès à la justice et la défense des intérêts de nos clients sont au centre de nos préoccupations notamment compte-tenu des enjeux liés à cette levée de la suspension des délais en matière civile et de ses conséquences sur les droits substantifs et procéduraux des justiciables .

Nous suivons la situation de près afin de défendre au mieux vos intérêts dans ce contexte spécial.

L’équipe de Dubé Latreille Avocats Inc. »