Que faire lorsqu’on reçoit un jugement dont on ignorait l’existence? Le pourvoi en rétractation de jugement

Mais qu’est-ce que c’est? Il s’agit d’une lettre vous avisant qu’un jugement a été rendu contre vous.

Commençons par le début : Tout litige commence avec la signification de la Demande introductive d’instance. La signification de la Demande est le processus par lequel une copie du recours en justice vous est officiellement transmise. Cette démarche est essentielle pour débuter la procédure.

La signification ne se fait qu’une seule fois et presque toujours par huissier. Cependant, à certaines occasions, il peut arriver des circonstances, des malchances, ou des erreurs qui font en sorte que ce document important ne parvient pas jusqu’à vous.

Une signification par huissier se passe comme suit : L’huissier se présente à votre domicile ou, si le litige a trait à votre activité professionnelle, à votre lieu de travail.

• Scénario 1: Vous êtes présent lors de la visite du huissier et vous recevez la Demande.
• Scénario 2: Vous n’êtes pas présent lors de la visite du huissier, mais il s’y trouve une personne de 14 ans et plus qui reçoit la Demande.
• Scénario 3: Personne n’est présent lors de la visite du huissier. L’huissier laisse alors la Demande, pliée en trois, dans la boite aux lettres ou encore il la fixe sur la porte directement et bien en vue.
  

Ce faisant, l’huissier appose son étampe sur l’endos de la Demande, et y inscrit la date et ses initiales, tel qu’il appert ci-dessous.

Cette étampe et les inscriptions de l’huissier attestent que celui-ci a bel et bien signifié la Demande, même si vous n’étiez pas présent lors de sa visite. De plus, l’huissier remplit et signe également un procès-verbal de signification attestant sous serment qu’il a effectué la visite.

Évidemment, plusieurs situations peuvent survenir lors de la visite de l’huissier qui vous empêche ultimement de prendre connaissance de cette signification, et ce, indépendamment de la volonté de l’huissier.

Reprenons les scénarios vus plus tôt :

• Scénario 1: Vous êtes présent et recevez la Demande. Tout va bien.

Mais voyons les autres scénarios :

• Scénario 2: À votre domicile, l’huissier remet la Demande à votre adolescent de 14 ans et 1 jour. Votre adolescent la laisse sur un coin de la table, sous les journaux, le courrier et la vaisselle sale. Le tout est ramassé et jeté aux poubelles par erreur.

ou encore

• Scénario 2: Sur votre lieu de travail, l’huissier remet la Demande au nouvel employé ou l’employé à temps partiel, ou à toute personne sur le lieu de travail qui ignore l’importance de ce document et omet de le mentionner à la personne concernée. Cette personne abandonne la Demande sur un coin de bureau, sous la paperasse, et celle-ci finit par être égarée. Évidemment, ceci empêche la personne concernée d’en prendre pas connaissance en temps utile.
• Scénario 3: Il n’y a personne à votre domicile ou à votre lieu de travail. L’huissier laisse la Demande dans votre boite à la lettre. Votre gentil voisin ramasse votre courrier, le laisse sur un coin de la table, sous les journaux, son propre courrier et sa vaisselle sale. Encore une fois, le tout est ramassé et jeté aux poubelles par erreur.

Et si vous n’avez pas de boite à lettres ? L’huissier pourra alors coller la Demande sur votre porte, ou l’accrocher à votre poignée de porte, ce qui fait que la Demande sera alors exposée aux intempéries et pourrait même partir au vent.

Mais il y a encore d’autres scénarios qui peuvent arrivent plus souvent qu’on ne croit :

• Scénario 4 : Vous avez déménagé (sans faire de changement d’adresse) et la partie adverse ne le sait pas encore. La Demande sera signifiée à votre ancienne adresse.
• Scénario 5 : La partie adverse se trompe dans votre adresse : 132, rue Delarue plutôt que 123, rue Delarue
• Scénario 6 : Ou encore l’huissier se présente au 456, rue Delarue plutôt qu’au 465, rue Delarue.
  

Sans signification, on fait quoi? Il n’y a pas deuxième signification ! Vous ignorerez donc complètement qu’un recours en justice a été entrepris contre vous. En votre absence, la partie adverse présumera alors que vous n’avez pas l’intention d’y donner suite et elle ne fera aucun autre effort pour tenter de vous contacter.

Votre absence facilitera aussi la tâche de la partie adverse qui sera parfaitement en droit d’obtenir un jugement par défaut, c’est-à-dire une décision sur la réclamation en justice en votre absence comme si vous aviez refusé de contester. Le dossier procède donc beaucoup plus vite – puisque vous n’êtes pas là pour vous défendre.

La conséquence du jugement par défaut est que dans aussi peu que quelques mois (voire quelques semaines) d’une signification manquée, une décision pourrait être rendue contre vous. Pour l’exécution du jugement (soit l’obtention du paiement), vous allez éventuellement recevoir copie dudit jugement lorsque l’huissier aura retrouvé votre trace.  Vous seriez donc obligé de payer une somme quelconque à la partie adverse… même si vous n’étiez pas au courant du litige au départ !

Alors, que faites-vous si vous venez de recevoir un avis de jugement? 

Ne paniquez pas, mais consultez tout de suite un avocat afin qu’il puisse instituer un pourvoi en rétractation de jugement dans les 30 jours de la réception de l’avis de jugement. 

Le pourvoi en rétractation est défini à l’article 346 du Code de procédure civile :

La partie condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peut, si elle a été empêchée de se défendre par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante, s’adresser au tribunal qui a rendu le jugement pour demander que celui-ci soit rétracté et la demande originaire rejetée.

Le pourvoi en rétractation contient non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à la demande originaire. 

Critères du pourvoi

1. Vous n’avez pas répondu à la Demande ;
2. Vous avez été empêché de le faire par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante ;
   

Dans la jurisprudence québécoise, on trouve les exemples de « causes suffisantes » suivantes :

• Vous avez déménagé, mais la partie adverse ne le savait pas ;
• À votre lieu de travail, vous croyiez avoir donné instruction à votre conseiller juridique, mais celui-ci ne vous a pas compris ou n’y a pas donné suite;
• La veille de Noël, la secrétaire reçoit la signification, mais elle la laisse sur le coin de son bureau et l’y oublie. 
  

Par contre, la négligence ne sera jamais tolérée. Si vous saviez ou deviez savoir qu’un litige était imminent, ce n’est pas le temps de partir au chalet pour l’été sans d’abord donner suite à la demande introductive... 

Le pourvoi en rétractation est une procédure qui prévoit 2 étapes:

1. Démontrer les motifs pour lesquels vous avez été empêché de répondre à la signification (car vous ne l’avez pas reçu) ;
2. Démontrer que vous aviez des motifs valables à faire valoir pour contester la demande ;

Le tout doit être accompagné d’une déclaration assermentée et signée de votre main qui appuie votre pourvoi de rétractation.

Tel que nous l’avons vu, le pourvoi doit être produit au dossier de la cour dans les 30 jours de la réception de l’avis de jugement, Il doit ensuite être rapidement présenté devant la cour pour adjudication (le tout dépend des disponibilités de la cour et des avocats).

La partie adverse sera présente à l’audience pour arguer que la cour ne devrait pas faire droit à votre demande de rétracter le jugement. Nous vous suggérons d’être présent à cette audience (même si représenté par avocat) car le sérieux de votre demande dépend beaucoup de vous. Si vos motifs sont raisonnables et crédibles, le tribunal pourrait accueillir votre demande et rétracter le jugement, ce qui aurait pour effet de remettre les compteurs à zéro et nécessiter la tenue d’un nouveau procès.

La rétractation de jugement oppose deux principes fondamentaux, soit celui de la stabilité des jugements versus le droit d’être entendu. Plus les sommes en jeu sont importantes, plus la cour sera portée à vous accorder la rétractation.

C’est le principe de l’arrêt Groupe JSV inc. c. Goal Capital inc. :

[52] En présence d’une manœuvre dilatoire ou d’un je-m’en-foutisme à l’égard du système judiciaire, souvent lié à une situation d’insolvabilité, il ne faut pas jouer le jeu. Mais c’est tout le contraire s’il s’agit d’une méprise, même si elle nous paraît plutôt stupide. Personne n’est exempt de pareille erreur un jour ou l’autre.

Si le ou la juge accueille la demande en rétractation, vous devrez quand même refaire le procès. Un jugement favorable en rétractation ne signifie pas que vos motifs de contestation sont fondés, mais bien que ceux-ci semblent à priori être bien fondés.

Donc, un pourvoi en rétractation vous donne une deuxième chance pour vous ramener à la case départ, avec des coûts en plus. Nous pouvons sauver les meubles, mais le litige demeure entier. Comment cela finira-t-il? Et à quel prix? 

Ceci dit, il est inhabituel pour une partie d’instituer une demande en justice contre vous sans autre préavis. Il y a habituellement des signes précurseurs qui laissent présager une telle éventualité. Avez-vous reçu des mises en demeure au préalable ? Y avez-vous répondu ? Y a-t-il moyen de discuter pour négocier un règlement ? Il y a bien des façons de régler un litige... Pour soupeser vos options et recours, veuillez contacter un membre de notre équipe.