En société, bien que règlementée par notre code civil, l’activité humaine donne souvent lieu à une variété de conflits qui, ultimement, peuvent se retrouver devant les tribunaux. Chez DUBÉ LATREILLE, le droit civil occupe une partie importante de la pratique du cabinet.
Demande en recouvrement
Souvent négligée par les PME et les justiciables qui appréhendent les coûts judiciaires et extrajudiciaires d’une telle démarche, la demande en recouvrement est un moyen efficace, simple, et relativement peu onéreux pour faire reconnaître une créance par le tribunal.
Habituellement fondée sur une facture ou une reconnaissance de dette impayée, nous recommandons souvant à nos clients d’instituer une demande en recouvrement lorsque la situation s’y prête puisqu’elledonne ouverture à un jugement valable pour 10 ans, en plus de cumuler les intérêts et l’indemnité additionnelle dans la plupart des cas.
Par ailleurs, dans le cas d’un jugement favorable, différents moyens légaux existent pour forcer l’exécution du jugement, notamment la saisie, dont les frais sont à la charge du débiteur.
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